Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de l’Éditeur

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Igor POLOWCZYK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GADIAMB FACTORY et exploitant la solution logicielle NEXYA.

• SIREN : 809 434 947 · SIRET : 809 434 947 00036.
• Adresse professionnelle : 6 rue Sodbronn, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France.
• Contact : contact@nexya.app · +33 (0)7 62 23 00 40.
• Site : https://nexya.app.

Ci-après dénommé « NEXYA », « l’Éditeur » ou « le Prestataire ». Les autres informations légales de l’Éditeur sont disponibles sur la page des mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NEXYA et les professionnels qui souscrivent à ses services. NEXYA fournit une solution logicielle accessible en ligne selon le modèle SaaS (« Software as a Service »).

Selon l’offre souscrite, la Plateforme propose notamment des fonctions de gestion commerciale, de caisse et de point de vente, de gestion des ventes, stocks, entrepôts, collaborateurs et clients, de documents commerciaux et d’intégration à PrestaShop ou à d’autres services compatibles.

Les services sont destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions impératives applicables à certains professionnels demeurent réservées. Les prestations spécifiques sont régies par les présentes CGV et, le cas échéant, par le devis ou les conditions particulières acceptés par les Parties.

Article 3 — Définitions

Client

Tout professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit à un service ou commande une prestation auprès de NEXYA.

Plateforme

L’ensemble des logiciels, interfaces, applications et fonctionnalités commercialisés sous le nom NEXYA.

Abonnement

Le droit d’accès aux services souscrits, moyennant le prix et la périodicité indiqués lors de la commande.

Offre

La formule complète ou la sélection de modules, avec les fonctionnalités, limites et tarifs présentés au Client avant la commande.

Utilisateur actif

Un compte utilisateur actif dans l’espace entreprise du Client, pris en compte dans le nombre de sièges facturés selon l’offre affichée.

Option

Une fonction supplémentaire payante, telle que l’extension de stockage lorsqu’elle est disponible.

Prestations spécifiques

Les interventions de configuration, migration, développement, intégration, formation ou assistance particulières décrites dans un devis accepté.

Services tiers

Les plateformes et services externes que le Client ou NEXYA connecte à la Plateforme selon les conditions de l’intégration concernée.

Article 4 — Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, selon le service souscrit, du récapitulatif de commande, des conditions particulières ou devis acceptés, des présentes CGV et de l’Accord de sous-traitance des données personnelles lorsqu’il s’applique.

Les mentions légales apportent les informations réglementaires concernant l’Éditeur et l’hébergement. Le récapitulatif accepté précise l’offre, les modules, les options, les utilisateurs facturés, les prix, la périodicité, la TVA applicable et la date de prise d’effet.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent pour leur objet spécifique. L’Accord de sous-traitance prévaut pour les traitements réalisés pour le compte du Client, sous réserve des règles impératives du RGPD. Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par NEXYA.

Article 5 — Conditions de souscription et commande

5.1. Capacité du souscripteur

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. La personne qui réalise la souscription garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise concernée et fournit des informations exactes, notamment son identité juridique et ses coordonnées de facturation. NEXYA peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de ces éléments.

5.2. Formation du contrat

Avant de commander une offre payante, le Client prend connaissance de ses caractéristiques, de son prix, de sa périodicité, des éventuels sièges et options facturés, puis confirme les conditions qui lui sont présentées et autorise le paiement récurrent correspondant. Le contrat payant est conclu lorsque la commande est confirmée par NEXYA ou son prestataire de paiement. Les prestations spécifiques sont engagées après acceptation du devis, sauf accord contraire.

L’accès à une période d’essai gratuite et la simple consultation de ces CGV ne déclenchent pas, à eux seuls, un abonnement payant.

5.3. Confirmation et preuve

La commande et ses conditions sont confirmées au Client par voie électronique ou sur un autre support durable. La version des CGV et le récapitulatif tarifaire applicables à la commande doivent pouvoir être identifiés. Le Client peut contester un élément de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 — Description des prestations

Le périmètre dépend de l’offre et des modules choisis. La Plateforme peut notamment comporter des espaces entreprise et utilisateur, la gestion des points de vente et sessions de caisse, des ventes, retours et clôtures, des produits et stocks multi-entrepôts, des achats et fournisseurs, des clients, devis et factures, des outils de reporting et des connexions PrestaShop.

Les fonctions d’IA ou toute autre fonction optionnelle ne sont incluses que si elles sont indiquées dans l’offre ou les conditions particulières. Une fonction présentée à titre général n’est pas nécessairement comprise dans tous les abonnements. Les développements futurs, fonctions expérimentales ou services annoncés en préparation ne sont pas contractuellement inclus avant leur disponibilité et leur acceptation expresse.

NEXYA fournit les prestations convenues selon les caractéristiques indiquées dans le récapitulatif de commande. Les limites de formule, de stockage ou d’essai sont indiquées avant la souscription et ne peuvent donner lieu à un dépassement facturé sans information et accord préalables.

Article 7 — Formules, tarifs et évolution des prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la confirmation de sa commande. L’offre NEXYA actuellement configurée est mensuelle : formule complète ou modules à la carte, auxquels s’ajoutent les sièges actifs et, si le Client l’active, l’extension de stockage. Les tarifs sont en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux légal applicable et indiquée lors de la commande et sur la facture.

Les prix présentés sur cette page suivent les paramètres de tarification NEXYA. Le montant réel dû est celui indiqué avant validation du paiement. En cas d’écart entre le prix informatif de la page et celui affiché par le prestataire de paiement, le Client ne confirme pas l’achat et contacte NEXYA afin que l’écart soit corrigé.

NEXYA peut modifier les tarifs proposés aux nouveaux Clients. Une hausse d’un prix récurrent applicable à un abonnement existant est notifiée individuellement au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà réglées. Le Client peut résilier avant son application sans frais liés au refus de la hausse ; les sommes versées couvrant une période postérieure à sa date d’effet sont remboursées au prorata, le cas échéant. Les changements imposés par la loi ou la fiscalité sont appliqués conformément aux règles applicables.

Les promotions, réductions, leur durée et leurs conditions sont indiquées dans l’offre correspondante. À leur expiration, seul le tarif annoncé et accepté lors de la commande s’applique. Sauf accord exprès, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Article 8 — Utilisateurs facturés et options

L’offre NEXYA facture les utilisateurs actifs par siège mensuel. Le propriétaire de l’espace est comptabilisé comme utilisateur actif ; au moins un siège est facturé avec un abonnement payant. Un compte qui ne se connecte pas ne cesse pas, de ce seul fait, d’être un siège actif facturable : le Client doit le désactiver dans la Plateforme si les règles de l’offre le permettent.

Le nombre d’utilisateurs actifs et les prix sont présentés au Client avant la confirmation de la commande ou de toute modification payante. Toute option payante, notamment l’extension de stockage, est décrite avec son prix et sa périodicité et nécessite une activation par un utilisateur autorisé.

L’ajout ou la suppression d’un utilisateur, d’un module ou d’une option peut modifier le prix et la prochaine échéance. L’interface de facturation ou le récapitulatif de paiement indique les frais immédiatement exigibles, la proratisation éventuelle et les conséquences sur les échéances suivantes avant que la modification ne soit validée.

Article 9 — Durée et renouvellement

Les abonnements actuellement proposés sont facturés mensuellement. L’abonnement payant commence à la date indiquée lors de la confirmation de souscription, puis se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives tant qu’il n’a pas été résilié.

Le récapitulatif affiché avant paiement indique la date du premier prélèvement et la date de renouvellement. L’offre de découverte ne devient pas payante automatiquement : le Client doit initier la souscription payante et autoriser le paiement récurrent.

Article 10 — Modalités de paiement

La souscription et la gestion des abonnements récurrents sont réalisées par carte ou par les autres moyens proposés dans le parcours de paiement sécurisé Stripe, selon leur disponibilité. Le Client fournit les informations de facturation et fiscales demandées et autorise les débits correspondant à l’offre, aux sièges, modules et options qu’il a acceptés.

Les échéances d’abonnement sont payables d’avance au début de chaque période mensuelle. Les prestations spécifiques sont réglées selon le devis accepté. Un règlement par virement n’est possible que lorsqu’il est expressément prévu dans un devis ou convenu par écrit.

Les paiements peuvent faire l’objet d’une authentification supplémentaire imposée par Stripe, l’établissement bancaire ou la réglementation. NEXYA ne demande pas l’envoi de données complètes de carte bancaire par courrier électronique et ne conserve pas le numéro complet ni le cryptogramme de la carte. Le paiement est traité par le prestataire concerné selon ses propres conditions.

Article 11 — Facturation

NEXYA établit les factures conformément aux règles applicables et les met à disposition du Client par voie électronique ou par un moyen approprié. Le Client fournit et maintient à jour son identité professionnelle, ses adresses de facturation et de service ainsi que son numéro de TVA lorsque requis.

NEXYA applique les obligations de facturation électronique qui lui sont applicables. Les obligations de facturation électronique propres au Client demeurent distinctes : l’utilisation de NEXYA ne garantit pas à elle seule que le Client a choisi une plateforme agréée ni qu’il satisfait à toutes ses obligations de réception, émission ou transmission de données.

Toute contestation de facture doit être adressée à contact@nexya.app avec ses motifs, dans un délai raisonnable après réception. La contestation ne dispense pas du paiement des montants non contestés. Les erreurs avérées sont régularisées selon la réglementation.

Article 12 — Retards et incidents de paiement

Toute somme exigible non réglée à son échéance constitue un retard de paiement, y compris en cas de rejet du moyen de paiement ou d’expiration de celui-ci. NEXYA ou son prestataire informe le Client de l’incident et lui permet, dans la mesure des fonctions disponibles, de régulariser son moyen de paiement.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les retards de paiement entre professionnels entraînent de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Elles sont exigibles sans rappel préalable.

Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Si Stripe ne confirme plus un droit d’accès payant, certaines fonctions ou certains accès peuvent être suspendus selon le statut de facturation de l’abonnement. NEXYA informe le Client et l’invite à régulariser. Une suspension ne supprime pas à elle seule les données du Client. Si le défaut persiste après mise en demeure et le délai indiqué dans celle-ci, NEXYA peut résilier le contrat conformément à la loi. Les sommes échues et pénalités restent dues.

Article 13 — Période d’essai

La période d’essai configurée pour NEXYA est de 30 jours, sans demande de carte bancaire à la création de l’espace. Elle permet de découvrir les fonctions disponibles et est limitée à l’importation de 200 produits pendant l’essai.

L’essai n’est pas transformé en abonnement payant ni débité automatiquement. Pour souscrire, le Client démarre séparément le paiement Stripe et confirme une offre payante, son prix, sa périodicité et le premier prélèvement. Si la période d’essai est terminée ou arrive à sa fin, le parcours de paiement précise la date de prise d’effet et le montant exigible avant confirmation.

Les données créées pendant l’essai restent soumises aux règles de protection des données. Les conditions de maintien, d’exportation et de suppression des données à la fin de l’essai sont celles communiquées dans l’interface et les conditions de réversibilité applicables.

Article 14 — Modification de l’abonnement

Le Client peut modifier sa sélection de modules et, lorsque disponible, son extension de stockage depuis l’espace de facturation ou le portail Stripe. Les changements peuvent modifier les fonctions accessibles et le montant de l’abonnement.

Avant toute modification payante, le Client est informé des montants dus, de la proratisation éventuelle et de leur incidence sur les échéances suivantes. L’application d’un changement dépend de la confirmation du paiement par Stripe. Une réduction de formule prend effet à la date indiquée lors de la modification et ne doit pas entraîner la suppression immédiate et non annoncée des données du Client.

Si la nouvelle formule comporte des limites plus basses, NEXYA indique les fonctions ou capacités affectées et les moyens raisonnables d’adapter ou d’exporter les données avant toute restriction correspondante.

Article 15 — Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis l’espace ou le portail de facturation lorsqu’une telle fonction y est disponible, ou par écrit à contact@nexya.app. La demande identifie l’entreprise et l’abonnement concernés. NEXYA peut vérifier que la demande est faite par une personne autorisée et en confirme la réception sur un support durable.

La résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la date de fin de période indiquée dans le portail ou la confirmation. Le Client conserve les accès prévus jusqu’à cette date, sous réserve du paiement des sommes dues. Aucun nouvel abonnement mensuel n’est facturé après la résiliation, sauf nouvelle souscription expresse.

Les périodes mensuelles commencées ne sont pas remboursées du seul fait d’une résiliation ordinaire, sauf obligation légale, accord particulier ou manquement de NEXYA donnant lieu au remboursement prévu à l’article 16. Avant la fin de l’accès, le Client organise l’export de ses données. Leur restitution et suppression sont régies par l’Accord de sous-traitance et les conditions de réversibilité applicables.

Article 16 — Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie, l’autre Partie peut lui adresser une mise en demeure écrite décrivant le manquement et les mesures correctives attendues. Sauf situation justifiant légalement une résiliation immédiate, la Partie concernée dispose de trente jours calendaires après réception pour remédier au manquement.

Si le manquement n’est pas réparé dans ce délai, la Partie lésée peut résilier le contrat selon les règles applicables. Lorsque la résiliation est justifiée par un manquement imputable à NEXYA, les sommes payées d’avance pour les prestations récurrentes non fournies après la date de résiliation sont remboursées au prorata. Les prestations correctement exécutées restent dues et les dommages-intérêts sont appréciés selon la loi et le contrat.

Article 17 — Disponibilité, maintenance et assistance

NEXYA met en œuvre les moyens appropriés pour fournir les services souscrits. Aucune disponibilité chiffrée ni aucun délai de résolution n’est garanti sans engagement de service exprès dans l’offre ou un accord de niveau de service.

NEXYA peut réaliser les maintenances nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution de la Plateforme. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions programmées significatives sont annoncées à l’avance. Une intervention urgente de sécurité peut être faite sans préavis. NEXYA limite raisonnablement les conséquences des interruptions qui lui sont imputables.

L’assistance incluse est celle indiquée dans l’offre. Le Client peut contacter NEXYA à contact@nexya.app. Aucun horaire, délai de première réponse ou délai de résolution n’est garanti sans engagement exprès. Formation, migration, développement spécifique et interventions sur les systèmes du Client ne sont pas inclus par défaut.

En cas d’incident, NEXYA mène les investigations et corrections appropriées selon la gravité et les engagements convenus. Le Client fournit les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic. Les incidents de sécurité affectant des données personnelles relèvent également de l’Accord de sous-traitance.

Article 18 — Obligations et garanties de NEXYA

NEXYA fournit l’accès aux services expressément souscrits pendant la durée de l’abonnement, met en œuvre les mesures de sécurité relevant de sa responsabilité, assure les opérations de maintenance et d’assistance convenues et respecte les obligations légales applicables, notamment celles relatives aux données personnelles.

NEXYA demeure responsable des caractéristiques et garanties commerciales qu’il annonce. Les présentations générales de la Plateforme ne constituent pas une promesse de résultat commercial, financier ou organisationnel. Toute garantie particulière est précisée dans l’offre ou les conditions particulières acceptées.

Article 19 — Obligations du Client

Le Client règle les sommes dues, fournit des informations exactes, configure les paramètres relevant de son contrôle et gère les comptes et autorisations de ses collaborateurs. Il utilise les fonctions selon leur destination et ne contourne pas les mesures de sécurité ou contrôles de la Plateforme.

Le Client demeure responsable de ses obligations commerciales, comptables, fiscales et sociales, de l’exactitude des informations saisies et de la licéité des données personnelles traitées en qualité de responsable du traitement. Ces obligations ne réduisent pas les responsabilités propres de NEXYA.

Article 20 — Dispositions relatives au logiciel de caisse

Ces dispositions s’appliquent aux Clients qui souscrivent les fonctions de point de vente ou de caisse. Il appartient au Client de déterminer les obligations correspondant à sa situation, notamment selon son activité, son assujettissement à la TVA et ses opérations d’encaissement. NEXYA respecte les obligations incombant à l’Éditeur pour la version commercialisée.

Lorsque la loi impose de justifier la conformité d’un logiciel ou système de caisse, les modalités de preuve applicables peuvent comprendre le certificat d’un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’Éditeur lorsque la réglementation en vigueur l’autorise. Si NEXYA présente contractuellement une version comme disposant de ce justificatif, il indique la version concernée et met à disposition le document effectivement obtenu. Les présentes CGV ne constituent pas une certification, une attestation individuelle ni une preuve de conformité.

Le Client vérifie que le justificatif correspond à la version réellement utilisée et respecte ses obligations de conservation, d’archivage et d’utilisation. Il ne doit pas utiliser une version dont il sait qu’elle ne répond pas à une exigence impérative qui lui est applicable. En cas de défaut réglementaire expressément garanti par NEXYA, le Client peut le signaler ; les Parties recherchent une solution adaptée et le Client conserve ses droits légaux.

Les fonctions de facturation, d’export ou de gestion fiscale ne garantissent pas à elles seules que le Client respecte toutes ses obligations, notamment en matière de facturation électronique ou de conservation des justificatifs.

Article 21 — Services tiers et intelligence artificielle

NEXYA peut s’intégrer à PrestaShop, à des services de paiement, à des outils professionnels ou à des services d’intelligence artificielle. Le Client doit disposer des droits, comptes, abonnements et clés API requis. Les prestations d’un service tiers sont soumises à ses propres conditions et à sa disponibilité.

Sauf indication contraire dans l’offre, les abonnements externes, frais de transaction et consommations d’API facturés directement par un tiers ne sont pas inclus dans le prix NEXYA. Toute prestation tierce refacturée par NEXYA est annoncée avec son prix avant souscription.

NEXYA n’assure que les intégrations comprises dans l’offre. Une évolution de l’API, de la version, des extensions ou de la configuration d’un service tiers peut affecter une intégration ; NEXYA examine les adaptations conformément à ses engagements et demeure responsable des manquements qui lui sont imputables.

Les résultats générés par une fonction d’intelligence artificielle peuvent nécessiter une vérification humaine avant utilisation. Lorsque le Client fournit sa propre clé API, la facturation du fournisseur est à sa charge, sauf accord contraire. Les données personnelles transmises à de tels services sont encadrées par les instructions du Client, les informations fournies avant activation et l’Accord de sous-traitance applicable.

Article 22 — Prestations spécifiques et développements

NEXYA peut proposer des services complémentaires de paramétrage, import ou migration de données, développement, intégration, formation ou assistance particulière. Leur périmètre, prix, modalités de paiement, délais prévisionnels et critères de validation figurent dans un devis ou des conditions particulières acceptés par les Parties.

Toute évolution substantielle du périmètre ou du prix d’une prestation nécessite un accord écrit ou un nouveau devis. Aucune prestation supplémentaire payante n’est imposée au Client sans son accord préalable. Sauf stipulation écrite contraire, un développement spécifique ne cède pas automatiquement les droits sur la Plateforme ou ses composants ; le Client conserve les droits qu’il détient sur les contenus transmis.

Article 23 — Propriété intellectuelle et licence

Les services NEXYA sont fournis au moyen d’un droit d’accès et d’utilisation, et non par vente du logiciel. Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des documents contractuels, NEXYA accorde au Client une licence non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l’abonnement, pour ses besoins professionnels.

Cette licence ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel, ses interfaces ou composants. Le Client conserve ses droits sur ses données et contenus. Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Article 24 — Responsabilité contractuelle

Chaque Partie répond des dommages causés à l’autre dans les conditions du droit applicable. NEXYA peut être responsable d’un dommage direct résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Le Client répond de ses propres manquements. Les Parties prennent des mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un incident.

Dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité contractuelle cumulée de NEXYA au titre des dommages liés à l’exécution du contrat est plafonnée aux sommes hors taxes versées ou dues par le Client pour les douze mois précédant le fait générateur. Si le contrat a duré moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes hors taxes prévues pour les douze premiers mois de l’abonnement. Un devis peut prévoir un plafond particulier, sous réserve de sa validité.

Aucune limitation n’exclut la responsabilité en cas de faute dolosive ou lourde, ne prive une obligation essentielle de sa substance, ne limite la réparation d’un dommage corporel lorsque la loi l’interdit, ne restreint les droits des personnes concernées ni n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les responsabilités relatives aux données personnelles restent soumises au RGPD, à l’Accord de sous-traitance et aux règles impératives.

Le Client est invité à signaler rapidement un incident afin de faciliter les investigations et de limiter ses conséquences. L’absence de signalement immédiat ne vaut pas renonciation automatique à ses droits.

Article 25 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et limite raisonnablement les effets de l’événement. Les obligations empêchées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi ; si l’empêchement devient définitif, les conséquences du contrat sont déterminées selon les règles applicables.

Une cyberattaque, une panne d’hébergement ou un incident affectant un prestataire externe ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; sa qualification s’apprécie selon les circonstances et le droit applicable.

Article 26 — Droit de rétractation

Les services sont destinés à des professionnels et aucun droit général de rétractation applicable aux consommateurs n’est attaché à la souscription professionnelle. Toutefois, un droit de rétractation s’applique lorsque les conditions légales particulières sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Aucune stipulation des présentes CGV n’écarte un droit impératif. Les informations et modalités requises sont communiquées au Client concerné avant la conclusion du contrat.

Article 27 — Confidentialité et protection des données

Chaque Partie protège les informations confidentielles de l’autre obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou devant être communiquées en vertu de la loi, dans la mesure correspondante. Elle demeure applicable après la fin du contrat aussi longtemps que nécessaire à la protection des informations concernées.

Les Parties respectent le RGPD selon leurs rôles respectifs. Les traitements réalisés par NEXYA pour le compte du Client sont encadrés par l’Accord de sous-traitance des données personnelles. La restitution et la suppression des données sont organisées conformément à cet Accord et aux conditions de réversibilité convenues.

Article 28 — Modification des CGV

NEXYA peut mettre à jour les CGV pour tenir compte des évolutions de ses services, de son organisation ou de la réglementation. Chaque version est datée. Les modifications substantielles affectant les droits du Client lui sont communiquées avant leur entrée en vigueur et recueillent son accord lorsque celui-ci est requis.

Une nouvelle version ne porte pas atteinte rétroactivement aux droits acquis, sauf accord valable ou disposition légale. Les changements tarifaires sont régis par l’article 7.

Article 29 — Preuve et communications contractuelles

Les Parties peuvent conclure et exécuter le contrat par voie électronique conformément à la réglementation. Les confirmations de commande, factures et notifications peuvent être adressées par voie électronique. Les notifications ayant des conséquences contractuelles importantes sont faites sur un support durable.

NEXYA peut conserver les éléments nécessaires à la preuve de la commande et de son exécution dans les limites de la loi et de sa politique de conservation. Le Client maintient des coordonnées valides pour recevoir les communications. Les enregistrements électroniques peuvent être présentés comme éléments de preuve et contestés conformément au droit applicable.

Article 30 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable lorsque cela est possible, sans retarder une mesure urgente ou nécessaire à la préservation de leurs droits.

Toute réclamation relative aux services peut être adressée à NEXYA — GADIAMB FACTORY, Igor POLOWCZYK, entrepreneur individuel, à contact@nexya.app. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause ne déroge aux règles impératives de compétence.

Annexe I — Conditions tarifaires configurées

Les prix ci-dessous sont mensuels, hors taxes et par entreprise, sauf le prix de siège qui s’applique à chaque utilisateur actif. Ils sont alimentés par la configuration tarifaire de l’application ; le récapitulatif précédant la commande confirme le prix effectif.

Si le montant total des modules sélectionnés atteint ou dépasse le prix de l’offre complète, l’application établit le tarif de l’offre complète. Les dépendances entre modules sont affichées dans le récapitulatif et prises en compte avant commande. L’ajout de sièges et l’activation d’options sont confirmés séparément avant facturation.

Les montants configurés dans NEXYA sont des prix informatifs ; les identifiants de prix Stripe déterminent le prélèvement effectif. Les prix configurés et ceux du parcours Stripe doivent être maintenus concordants avant chaque commercialisation.